Le PV de fin de réunion

Le procès-verbal de fin de réunion

Le procès-verbal de fin de réunion est rédigé par le secrétaire du comité d'entreprise et communiqué au chef d'entreprise et aux membres du comité, C. trav., art. R. 434-1, version du 23-11-1973, à jour

A titre exceptionnel, la rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du CE peut être confiée à une personne étrangère à celui-ci sous réserve que l'établissement du PV et le contrôle de sa rédaction soient réservés au secrétaire de ce comité, Cass. crim., 01-12-1987, n° 85-96.612

Un huissier ne peut pas être désigné par l'employeur pour pallier la carence du secrétaire au comité d'entreprise, l'employeur ne participant pas à la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, Cass. soc., 25-11-2003, n° 01-14.176

Le procès-verbal de fin de réunion du comité d'entreprise peut être transmis au directeur départemental du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise. C. trav., art. L. 434-9,

Dans le cadre d'une poursuite pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, le procès-verbal de fin de réunion n'a que la valeur d'un simple renseignement. Cass. crim., 04-10-1977, n° 76-91.922

Le procès-verbal de fin de réunion peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité d'entreprise selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité. C. trav., art. L. 434-4

Peut être considéré comme délit d'entrave le refus de la présence d'une sténodactylographe aux séances du comité employée par cet organisme et admise par un vote majoritaire à ses réunions pour seconder le secrétaire dans sa tâche de rédaction des procès-verbaux. Cass. crim., 30-10-1990, n° 87-83.665

Le secrétaire du comité d'entreprise à qui ce comité a donné mandat de représentation en justice par procès verbal peut donner pouvoir à un avocat d'interjeter appel. Cass. soc., 29-10-2002