Interimares et élections professionnelles

Les Intérimaires et les élections professionnelles

 1- Les intérimaires comptent dans le calcul des effectifs de l’entreprise ou d’un établissement utilisateur sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

 Au moment de la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants du personnel DP ou / et CE, les intérimaires comptent dans le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice, suivant le code du travail article L 620-11, et à diverses conditions suivant le code du travail article L 620-10 . Cela a comme conséquence, éventuellement, d’augmenter le nombre d’élus.

Voici deux exemples :

Une entreprise ou un établissement qui a habituellement 73 salariés.

Le code du travail prévoit :  de 26 à 74 salariés 2 DP titulaires et 2 DP suppléants.

Or cette entreprise à embauché sur les douze derniers mois avant la négociation du protocole préélectoral  des intérimaires en surcroît de travail qui représentent au total l’équivalent de 28 salariés à temps complet, soit au total 73 + 28 = 101 salariés.

Or le code du travail prévoit :  de 100 à 124 salariés 4 DP titulaires et 4 DP suppléants. Soit deux DP titulaires et deux DP suppléants de plus.

Une entreprise ou un établissement qui a habituellement 480 salariés.

Le code du travail prévoit : de 250 à 499 salariés 7 DP titulaires et 7 DP suppléants.

 Or cette entreprise à embauché sur les douze derniers mois avant la négociation du protocole préélectoral  des intérimaires en surcroît de travail qui représentent au total l’équivalent de 21 salariés à temps complet, soit au total 480 + 21 = 501 salariés.

 Or le code du travail prévoit :  de 500 à 749 salariés 8 DP titulaires et 8 DP suppléants. Soit un DP titulaire et un DP suppléant de plus.

2- Les intérimaires comptent dans le calcul des effectifs de  l’entreprise d’intérim. Ils votent et peuvent être candidats. (L 423-9 et L 433-6)

 Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et de ceux liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

 Les conditions d'ancienneté sont fixées, pour les salariés temporaires, à trois mois en ce qui concerne l'électorat et à six mois en ce qui concerne l'éligibilité.

 Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail temporaire au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.

 Les travailleurs intérimaires peuvent être électeurs aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise de travail temporaire.  Cass. soc., 08-06-1977, n° 77-60.482,

 3- Les intérimaires ne votent pas dans l’entreprise utilisatrice.

 Les salariés intérimaires ne peuvent être électeurs aux élections des représentants du personnel dans l'entreprise utilisatrice même si leur mission présente un caractère permanent .  Cass. soc., 25-01-1978, n° 77-60.619