droit du travail

Décret du 13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises NOR : EQUX0600201D Vous le trouverez sur legifrance.gouv.fr Il fait suite à mon info : Le Conseil d’Etat s’est prononcé mercredi 18/10/06...

LE CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES DANS LA TOURMENTE Le gouvernement a essuyé vendredi 20/10/06 un revers dans la bataille juridique sur le contrat nouvelles embauches (CNE), la cour d'appel de Paris s'étant déclarée compétente pour en examiner la validité,...

Le Conseil d'Etat fait le menage sur les heures supplémentaires. Le même jour que pour les Restos - Hotels, le CE annule un Décrét sur les heures supplémentaires dans le transports. Le Conseil d ’Etat s’est prononcé mercredi 18/10/06 après midi sur le...

Hôtels cafés restaurants temps de travail Le Conseil d'Etat doit rendre mercredi son arrêt sur l'accord relatif aux 39 heures dans les hôtels-restaurants, dont la possible annulation ferait basculer le secteur dans les 35 heures, entraînant une perte...

Contrat de professionnalisation Une etudes DARES fais le point sur ce contrat qui a remplacé le contrat de qualification. En novembre 2004, le contrat de professionnalisation a succédé aux contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation. Fin...

DISCRIMINATION OU DIVERSITE Un accord sur la diversité ( lire discrimination) est en voie d'être signé entre syndicats et Medef. Je vais le décortiquer et vous faire mes commentaires... A suivre

Dans quelles circonstances un employeur qui doit mettre à disposition du personnel des vestiaires et armoires individuelles peut fouiller celles-ci. Vestiaires et armoires individuelles. C’est l’article R232-2 du Code du travail qui l’indique. « Les employeurs...

Le congé individuel de formation intérimaire CIF-Intérimaire vous permet de suivre, au cours de votre vie professionnelle et à titre individuel, la formation de votre choix pour : -accéder à un niveau supérieur de qualification, -vous perfectionner professionnellement,...

Les Intérimaires et les élections professionnelles 1- Les intérimaires comptent dans le calcul des effectifs de l’entreprise ou d’un établissement utilisateur sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Au...

LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE Textes de base - Article L 434-7 du code du travail. - Article L 432-3-1 du code du travail - Article D 432-1 du code du travail. Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité constitue une commission...